communications entre une partie quelconque et le tribunal

Significados de "communications entre une partie quelconque et le tribunal" en diccionario inglés francés: 2 resultado(s)

	Categoría	Francés	Inglés
Law
1	Law	communications entre une partie quelconque et le tribunal	communications the arbitral tribunal between any party and
2	Law	communications entre une partie quelconque et le tribunal	communications between any party and the arbitral tribunal